Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1651 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’avoir consulté »,
les mots :
« avoir consulté ledit organe exécutif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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