Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1652 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à compter du »,
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »,
les mots :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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