Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1655 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« compétent »
les mots :
« dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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