Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1658 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux alinéas ainsi rédigés »,
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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