Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1659 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Questel.
Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Après l'article 46 quinquies
« Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant. »
Exposé sommaire :
A la suite de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, une interdiction de la présentation d’animaux d’espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants dans un délai de sept ans a été adoptée.
Le délai d’ici à l’interdiction devra être mis à profit pour permettre l’adaptation progressive des professionnels concernés ainsi que la mise en œuvre du plan d’accompagnement que le Gouvernement prévoit de construire afin de les aider dans cette transition.
Aussi, afin de faciliter les installations des cirques itinérants d’animaux sauvages et l’exercice des activités professionnelles des circassiens pendant cette période de transition, l’amendement vise à confier aux préfets le soin de favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les cirques itinérants qui rencontreraient des difficultés à s’établir sur le domaine publique et les communes. La médiation du préfet a pour objet de faciliter la recherche de solutions d’installation en cas de difficultés.
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