Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CL1667 à l'amendement N° CL588 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1231‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 1231‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mobilité, »,
insérer les mots :
« de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise l’amendement CL588 :
- il fait explicitement référence aux régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité ;
- il intègre dans le champ du dispositif les services de stationnement et les services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
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