Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CL1668 à l'amendement N° CL1421 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot :
« de »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou »
les mots :
« le titulaire ou le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la durée du contrat portant obligations réelles environnementale est d’une durée de 99 ans au maximum.
En effet, il ne paraît pas pertinent d’imposer systématiquement et sans possibilité de modulation un contrat d’une telle durée.
Il apporte également une précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.