Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CL1669 à l'amendement N° CL589 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer la référence :
« de l’article L. 1241‑14 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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