Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1674 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Entre deux renouvellements généraux de son conseil délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise, et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement encadre le nombre de saisine pouvant être réalisé par une collectivité territoriale entre deux renouvellements généraux.
Toute collectivité pourrait ainsi réaliser une saisine individuelle, participer à une saisine commune à plusieurs collectivités.
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