Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1678 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requis par l’avant-dernier alinéa de l’article... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec les modifications opérées à l'article 70.
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