Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1679 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit la recommandation n° 3 du Défenseur des droits, dans son dernier rapport sur la personne et ses proches face au service public funéraire.
Il intègre dans le code général des collectivités territoriales l’obligation d’information des ayants droits sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire.
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