Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1683 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« les quinzième à dix-septième alinéas »
la référence :
« l’avant-dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.
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