Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL260 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
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