Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL207 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire :
A travers le présent amendement, il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
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