Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL30 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :
« « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’aide à finalité régionale sont définies par délibération du conseil régional. Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d’État. »
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique et
d’aménagement du territoire. L’élaboration des SRDEII et des SRADDET dont elles ont la
charge illustrent ces responsabilités. Par leur investissement dans la conception de ces
démarches de planification, elles ont démontré leur capacité à analyser, à la bonne échelle, les
dynamiques territoriales et à identifier les territoires nécessitant d’être soutenus plus fortement
dans un objectif d’égalité des chances de développement. L’élaboration des SRADDET a ainsi
permis cette analyse fine des territoires infrarégionaux, tant au niveau de leurs dynamiques que
de leurs fragilités.
Au sein des zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), la Commission européenne autorise les
autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale. Ces aides contribuent au
développement de ces zones en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des
grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements.
Afin d’assurer une plus forte cohérence des actions de soutien aux entreprises et une meilleure
prise en compte des dynamiques territoriales, il apparaît désormais opportun que les ZAFR
soient définies en pleine cohérence avec les orientations des SRDEII et des SRADDET, et donc
par délibération du conseil régional et non plus par décret en Conseil d’Etat.
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