Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL375 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2021 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Pour la mise en œuvre de ce schéma, le département peut réaliser les actions qui y sont identifiées ou participer à leur financement ainsi que, le cas échéant, conclure des conventions pour permettre la réalisation des projets qui y sont définis. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 42 bis qui prévoit que sera élaboré, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son périmètre, ce schéma se substituerait au programme d’aide à l’équipement rural. Pour permettre la pleine opérationnalité de ce schéma, il convient de préciser que les Départements sont compétents pour sa mise en œuvre, et pourront soit intervenir directement, soit cofinancer les actions qui y seront identifiées.
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