Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL440 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger.
Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° du II de l’article L. 3431‑3, les mots : « de l’article L. 1511‑2 » sont remplacés par les mots « des articles L. 1511‑2 et L. 3431‑7-1 » ;
2° Après l’article L. 3431‑7 , il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre en œuvre, de manière facultative, sur son territoire, toute aide ou action relative à l’économie de proximité, prenant la forme notamment de soutien au développement d’activités de proximité, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation applicable. »
Exposé sommaire :
La Collectivité européenne d’Alsace s’est vue reconnaître, par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, une compétence spécifique en matière transfrontalière. Elle peut bénéficier, de la part des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, de délégations de leurs compétences concourant à l’objectif d’insertion par l’activité économique, dans le cadre du développement d’activités de proximité. Néanmoins, au vu des enjeux actuels de solidarité et cohésion territoriales, et des enjeux liés à la transition écologique, il est aujourd’hui nécessaire d’aller au-delà de cette simple faculté d’action par délégation. En effet, le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux attractifs. De plus, l’Alsace a été fortement impactée par la crise sanitaire et doit faire face à des enjeux de transition écologique majeure, qui sont au cœur du projet de reconversion du territoire de rayonnement de la centrale nucléaire de Fessenheim.
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