Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL450 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Fugit, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Blein, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Maquet, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni.
I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région, en sa qualité de chef de file climat-air-énergie, veille à la bonne application des deux premiers alinéas du VI du présent article, ainsi que la bonne application de l’article L. 4251‑3 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le plan climat-air-énergie. Elle fait, le cas échéant, une liste de recommandations aux collectivités territoriales concernées pour la mise en compatibilité du plan. »
II. – Après l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑9‑2. – Au titre de chef de file pour les compétence mentionnées au 3° du II de l’article L. 1111‑9, la région constitue des réseaux d’échanges thématiques régionaux entre les collectivités et leurs établissements publics et organise la formation des élus pour ces compétences. Elle coordonne et met à disposition des autres collectivités territoriales les données disponibles utiles à la planification air-climat-énergie et s’assure de la disponibilité d’une ingénierie territoriale à l’échelle de son territoire. Elle est responsable de la cohérence des documents de planification locaux relatifs à ces mêmes compétences. ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 ont doté les Régions d’un rôle de chef de file pour les compétences relatives au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie. Ce rôle est aujourd’hui défini de manière très imprécise dans la loi, mal compris par les collectivités, et donc sous-utilisé par les régions. Ainsi, les régions ont besoin de plus de guidage législatif pour se saisir pleinement de cette compétence.
Les EPCI abordent la compétence Air-Climat-Énergie (ACE) à travers les Plan Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) qu’ils sont chargés d’élaborer. Une étude menée par l’ADEME en Normandie en juillet 2019 démontre que les EPCI ont une connaissance très limitée de la compétence ACE et manquent de qualifications pour les mettre en œuvre. Cela engendre une prise en compte très limitée des sujets les plus complexes, et notamment de la qualité de l’air, mais aussi un manque d’harmonisation des plans avec les autres échelons territoriaux (ex : SRADDET).
C’est à la région, en sa qualité de chef de file, d’apporter aux collectivités les connaissances nécessaires, de constituer les réseaux d’échanges nécessaires au partage de ces connaissances, et, en dernier lieu, de contrôler la conformité des documents de planification locale avec les SRADDET et, le cas échéant, les plans de protection de l’atmosphère (PPA). C’est également à la région de coordonner et de mettre à disposition les données territoriales utiles à la planification ACE, et de s’assurer de la disponibilité d’une ingénierie territoriale, éléments qui manquent aujourd’hui aux collectivités territoriales pour élaborer des politiques efficaces.
L’objet de cet amendement est donc de clarifier le rôle de chef de file de la région, notamment sur la compétence climat-air-énergie, en y incluant ce rôle à la fois d’information et de formation des élus locaux, de centralisation des données, d’apport d’expertise, et de contrôle de la conformité.
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