Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL495 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac.
Le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un règlement intérieur aux CDPENAF, qui assure une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.