Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL528 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac.
Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement parmi ses membres, un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, afin de mieux prendre en considération l’école en milieu rural.
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