Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL587 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Savignat, M. Reda, M. Schellenberger.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation au I, pour la région Île-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou, pour la région Ile-de-France, par l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
III. – En conséquence, aux alinéas 14, 18, 24, 26 et 27, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou, pour la région Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 15 et 23, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou, pour la région Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
V. – En conséquence, aux alinéas 16 et 17, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou, pour la région Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du Code des transports »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou, pour la région Île-de-France, le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par la phrase suivante :
« Sur le territoire de la région Ile-de-France, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du Code des transports est exercé par le directeur général de l’autorité. »
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
IX. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
X. – En conséquence, aux alinéas 21 et 25, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou par le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou au directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou du directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
XIV. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« et, pour la région Île-de-France, au sein du conseil d’administration de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’article 7 avec les spécificités de la région Ile-de-France. Il étend ainsi à Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice unique de mobilité dans cette région, la possibilité de bénéficier de l’expérimentation de la prise en gestion des routes nationales non concédées. Il garantit l’effectivité de l’expérimentation en Ile-de-France par la prise en compte de l’absence de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans cette région.
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