Amendement N° CL590 (Irrecevable)

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« À l’exception de la région Ile-de-France, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« Art. L. 121‑5. – À la demande d’un département, d’une région, de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports, de la métropole de Lyon, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, l’État peut lui confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour cette collectivité. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« La maîtrise d’ouvrage confiée à la région, ou, sur le territoire de la région Île-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports porte sur une voie qui constitue un itinéraire d’intérêt régional au sens du 4° bis de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales. »

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 1241‑1 du Code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « V. – Île-de-France Mobilités exerce, en accord avec l’État, dans les conditions posées à l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé, si cette voie constitue un itinéraire d’intérêt régional au sens du 4° bis de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales. » »