Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL594 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Breton, M. Boucard.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département.
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