Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL644 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution.
Ce principe qui figurait dans l'avant-projet de loi doit être clairement réintroduit et réaffirmé dans le texte.
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