Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL645 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑3‑2. – Dans le cadre d’un transfert de compétence de l’État à une collectivité territoriale, il ne peut subsister ni de doublon entre les services déconcentrés de l’État et les services administratifs de la collectivité territoriale, ni de commission relative à la compétence transférée qui puisse être coprésidée avec le représentant de l’État dans la collectivité.
« Les ressources humaines et financières de l’État sont transférées à la collectivité territoriale selon les modalités prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie de ce même code et l’éventuelle commission relative à la compétence transférée est présidée par le président de la collectivité territoriale détenteur de la compétence. »
Exposé sommaire :
Les rapports de différents organismes et institutions, a l'instar de la Cour des comptes, de France Stratégie, de l'Assemblée nationale ou encore du Sénat sont assez unanimes : depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980, l'État peine à tirer toutes les conséquences des domaines ayant fait l'objet d'une décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales.
Un rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l'État, que l'auteur de l'amendement avait déjà évoqué à Madame la Ministre Jacqueline Gourault dans le cadre d'une question orale sans débat en mai 2018, insistait sur le fait que l'État « persiste à vouloir conserver une présence et un rôle » dans des domaines pourtant transférés au lieu de concentrer les moyens et les ressources humaines sur des missions régaliennes ou prioritaires de l'État, comme la sécurité ou la justice.
Les exemples de doublons, voire même de freins, sont légion dans toutes les régions, dans le domaine de la formation professionnelle notamment alors que cette compétence est exercée de manière décentralisée par les régions. On peut encore citer les domaines du sport, de la culture, du tourisme ou encore de l'aménagement du territoire où l'État, à savoir le préfet et les DREAL, veulent encore peser de tout leur poids alors que les schémas régionaux, les SRADDET, sont prescripteurs.
C'est pourquoi, cet amendement entend inscrire le principe du non doublon dans cette section nouvellement créée du CGCT portant sur des dispositions générales.
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