Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL700 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Batut, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, Mme Oppelt.
L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. »
Exposé sommaire :
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficient déjà d’un délai de réponse dérogatoire au droit commun qui est de deux mois. Ce délai, déjà particulièrement long pour les personnes handicapées et leur famille, est trop souvent dépassé et impacte lourdement le quotidien de celles et ceux qui devraient bénéficier rapidement du soutien de la MDPH.
Pour cette raison, appliquer le principe d’acceptation en cas de silence à la MDPH tout en conservant son délai de quatre mois permettrait de donner plus rapidement des réponses aux administrés tout en conservant un délai raisonnable de traitement des dossiers.
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