Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL760 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Leclabart, Mme Rossi, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ.
De même des continuités pourraient être facilement établies en mettant en liaison des chemins en impasse.
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