Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1348 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’exonération de toute taxe ou impôt au profit du Trésor en cas d’échange de terrain. À la supposer justifiée, cette exonération doit être débattue, le cas échéant, dans le cadre d’une loi de finances.
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