Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL792 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell.
À l’alinéa 11, après les mots :
« sans délai »,
insérer les mots :
« des motifs justifiant le danger imminent ».
Exposé sommaire :
Cet article 62 autorise à procéder à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État dans le département de prendre connaissance, a posteriori, des motifs qui ont caractérisé le « danger imminent ».
Tel est l’objet de cet amendement.
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