Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL801 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Martin, M. Perrut, M. Touraine, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. »
Exposé sommaire :
Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont généralement à l’initiative d’actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences, contribuant à un meilleur accès aux soins et à une sensibilisation des populations sur divers enjeux (qualité de l’eau, qualité de l’air, habitat, nuisances sonores, santé publique comme la santé sexuelle...). Pendant la crise sanitaire, ils ont assumé un rôle majeur pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital, ou encore pour coordonner des actions dans l’urgence. Il importe donc que l’État, à travers les ARS, puisse tenir compte des projets de territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé. Cela contribuerait d’ailleurs à renforcer le dialogue et la cohérence sur le développement sanitaire des territoires. C’est l’objet de cet amendement qui précise que les projets régionaux de santé tiennent notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire.
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