Amendement N° CL828 (Rejeté)

Les régions méditerranéennes sont particulièrement exposées au risque d’incendie de forêt.

Si on prend l’exemple de la Corse, l’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée), se déclenchant même en hiver (dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Chjatra et Canale di Verde).

Dans le contexte actuel de changement climatique (augmentation de la température moyenne) et de désertification rurale, ce risque est d’autant plus fort dans les régions déjà touchées par le phénomène, mais peut largement se répandre à d’autres régions habituellement moins touchées.

Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l’obligation de débroussaillement (Obligation Légale de Débroussaillement) des parcelles par les propriétaires constitue une mesure phare afin de limiter la propagation des feux proche des habitations notamment. En cas de défaillance du propriétaire, c’est le maire de la commune qui doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.

Cependant, on constate de nombreux propriétaires défaillants et les opérations de débroussaillement et de recouvrement deviennent de plus en plus complexes à mettre en œuvre par les communes et pèsent sur les budgets déjà faibles. A cela, s’ajoutent parfois pour les zones montagneuses les difficultés en termes de relief, comme le précisent des chercheurs du MINES Paris tech (1), « la carence dans la mise en œuvre de l’obligation de débroussaillement est aussi due à la difficulté de procéder au débroussaillement dans des reliefs accidentés et en lieu et place de propriétaires défaillants, ce qui constitue une lourde charge financière pour les communes, notamment les communes rurales ou de zones de montagne peu habitées qui ne disposent pas d’un budget suffisant ».

C’est pourquoi, afin de pallier aux carences de débroussaillement par les propriétaires bien souvent inexistants ou laxistes et face au risque important d’incendie engendré, cet amendement propose de considérer un bien sans maître si son propriétaire n’a pas remboursé les sommes engagées par la commune pour de telles opérations, dans un délai de douze mois à partir de l’affichage du constat de carence établi par le maire.

De plus, soucieux de ne pas porter atteinte au droit à la propriété de manière disproportionnée, en plus du délai d’un an, les dispositions de l’article L 2222‑20 du CG3P relatives à l’action en revendication pour le propriétaire s’appliqueraient dans ce cas également.

(1) Emmanuel Garbolino, Valérie Sanseverino-Godfrin et Guillermo Hinojos-Mendoza, « Effets probables du réchauffement climatique sur le risque d’incendie de forêt en Corse et application du dispositif juridique de prévention », Cybergeo : European Journal of Geography [En ligne], Environnement, Nature, Paysage, document 812, mis en ligne le 24 mars 2017.