Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL833 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Castellani, M. Molac, M. Colombani, M. Acquaviva.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un L. 4421‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4421‑5. – La collectivité de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif adoptée par l’Assemblée de Corse, peut organiser des conférences citoyennes locales selon un maillage et des ressorts qu’elle définit.
« Ces conférences citoyennes locales, qui ne peuvent excéder trente membres, sont composées :
« 1° Pour un tiers, de citoyens tirés au sort inscrits sur les listes électorales en Corse et résidant à titre principal sur l’île depuis au moins cinq ans ;
« 2° Pour un tiers, d’élus communaux ou territoriaux désignés par l’Assemblée de Corse sur la base de candidatures ;
« 3° Pour un tiers, de personnalités qualifiées de la société civile issues des milieux associatifs, syndicaux et confessionnels, qui sont désignées par arrêté conjoint du préfet de région et du président du Conseil exécutif de Corse.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret du Premier Ministre pris après avis conforme de l’Assemblée de Corse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création de conférences citoyennes locales, soit à l’échelle globale de la Corse, soit à une échelle plus réduite sur l’île, sur les matières que la Collectivité de Corse considère comme importants pour la vie des insulaires sur les aspects économiques, sociaux, culturels ou environnementaux notamment.
Ces conférences territoriales seraient de nouveaux outils démocratiques permettant la participation citoyenne sur les grands sujets qui préoccupent les corses et sur lesquels la Collectivité de Corse et ses élus souhaiteraient disposer de connaissances pratiques des citoyens et de l’ensemble des forces vices de l’île.
Les expériences étrangères notamment au Canada, aux Pays-Bas, en Islande ou encore en Irlande avec notamment dans ce dernier cas des réussites tant en terme de participation que de politiques publiques arrêtées et mises en œuvre, ont démontré la pertinence de ce type de conférences.
La composition de chacune de ces conférences citoyennes locales est répartie en trois catégories en vue d’assurer la représentativité la plus juste de la société corse.
Les modalités de la mise en œuvre des dispositions du présent amendement sont précisées par décret du Premier Ministre après avis conforme de l’Assemblée de Corse, notamment en ce qui concerne la durée, le périmètre et les matières concernées par ces conventions citoyennes locales.
Cet amendement est inspiré de la proposition n° 12 du « Rapport sur l’évolution institutionnelle de la Corse », réalisée par la Professeure Wanda Mastor et remis au Président du Conseil exécutif de la Corse ;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.