Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL919 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert.
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Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des lois, a adopté un amendement rétablissant une forme de clause de compétence générale en faveur des départements transfrontaliers. Cette question a été tranchée dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et il n’apparait pas souhaitable de rouvrir ce débat.
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