Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL929 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le Sénat a ajouté cet alinéa selon lequel « le montant du financement délégué à la région ne peut être inférieur au cinquième du montant total des crédits et subventions en matière de transition énergétique et d’économie circulaire gérés par l’agence ». Cette condition n’est pas réalisable si plus de cinq régions sont demanderesses, au surplus il est préférable de laisser la convention entre les parties fixer ce montant.
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