Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL933 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide »
les mots :
« , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet amendement vise à distinguer entre les élus qui ont un pouvoir d’influence caractérisé car ils siègent au sein de l’exécutif de l’organisme extérieur, dans ce cas la prévention du conflit d’intérêt doit être exigeante, des élus qui n’ont pas de fonction exécutive, il n’y aurait dans ce cas pas d’obligation de déport. Dans le cas d’un élu exerçant des fonctions exécutives, l’obligation de déport ne s’appliquera qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention.
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