Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL95 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Reiss.
L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par l’Assemblée des Départements de France (ADF) prévoit de conforter le pouvoir des départements en prévoyant que les directeurs des EHPAD seraient désormais nommés par le Président du Conseil Départemental.
Cette demande formulée de longue date par les Départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.
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