Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL972 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, qui modifie l’article L. 1231‑1 du code des transports à compter du 1er janvier 2022, qui corrige par ailleurs une erreur de référence en résultant.
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