Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL973 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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