Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL975 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« b) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ;
« – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
« – la seconde occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ;
« – la phrase est complétée par les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou à un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code ». »
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger, d’une part, une erreur de référence résultant de l’ordonnance n° 2021‑408 et, d’autre part, une erreur de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat.
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