Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL977 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À l’alinéa 1, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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