Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL979 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Après le mot :
« catégorie »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 5 A, qui permet déjà aux pôles métropolitains d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité.
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