Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL993 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« de l’établissement public territorial de bassin ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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