Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL995 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans les bassins »
les mots :
« sur le territoire des établissements publics territoriaux de bassin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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