Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Amendement N° AS10 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Après l'article 1er
Le II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ferait évoluer la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin que la protection des parents concernés ne s’oppose pas au droit légitime du bailleur de percevoir les loyers.
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