Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Amendement N° AS13 (Retiré avant séance)
Publié le 25 septembre 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Après l'article 1er
I. – Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par la création d’un article cet amendement vise à intégrer les familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes dans le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque le montant de leurs revenus n’excède pas une certaine limite, pour leur permettre d’être protégés matériellement face au dramatiques conséquences qu’entraine la maladie d’un enfant.
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