Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 314 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant :
« 300 euros »,
insérer les mots :
« et d’au moins 100 euros ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le dispositif de l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer que lorsque le vol a porté sur une chose dont la valeur ne peut être inférieure à 100 euros.
Aussi et surtout, cet amendement prévoit d’exclure l’application de l’amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En effet, cela empecherait l’autorité judiciaire de faire prévaloir l’état de nécessité en cas de vol destiné à se nourrir par exemple.
Tel est le sens de cet amendement.
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