Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 422 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2021 par : M. Eliaou, M. Mis.
Texte de loi N° 4442
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait également pouvoir le faire pour des manquements corrigés ne pouvant plus faire l’objet d’une mise en conformité.
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