Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Ravier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement.
Cette disposition dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt.
Tel est le sens de cet amendement.
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