Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Breton, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'abroger cet article qui introduit la mise en place d'une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d'une « imposition de toute nature » en l'absence de contrepartie directe à son paiement.
Le mode de collecte envisagé, par le biais des CROUS qui devront ensuite reverser une part de la contribution acquittée aux établissements, semble d'une extraordinaire complication.
Il serait plus efficient et plus transparent de financer l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et de conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé par une augmentation des droits d'inscription.
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