Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Texte n° 4479
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « composées », sont insérés les mots : « d’un magistrat professionel, » ;
2° L’article L. 722‑1 est complété par une phrase ainsi redigée : « Cette formation comprend au moins un magistrat professionnel. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les tribunaux de commerce comportent un juge professionnel par formation de jugement.
Dans le rapport de notre commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, nous proposons (Proposition FI n°51) de fonctionnariser les greffes des tribunaux de commerce en lieu et place du système actuel dans une réforme visant à la transformation de la Justice commerciale en un véritable service public. Dès 2017, dans notre livret justice rattaché au programme l'Avenir en commun (AeC), nous proposions la « fin du fonctionnement clientéliste des tribunaux de commerce en y instaurant l’échevinage (au moins un juge professionnel par formation de jugement) et en fonctionnarisant les greffes de ces tribunaux ».
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